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‎Changement de Constitution en RDC : Voici les principales étapes prévues dans la nouvelle loi référendaire avant le vote du texte par le souverain primaire

  • novembre 11, 2026
  • 6 min read
‎Changement de Constitution en RDC : Voici les principales étapes prévues dans la nouvelle loi référendaire avant le vote du texte par le souverain primaire
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Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a officiellement promulgué, le 09 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Ce texte remplace l’ancienne loi de 2005 et élargit le champ du référendum en se fondant sur l’article 5 de la Constitution, qui stipule que : « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum. Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect. Sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. »

‎La nouvelle Loi 26/045 du 9 novembre 2026 fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC comprend huit chapitres qui renseignent sur son objet et son champ d’application. Ils déterminent les conditions d’initiative et de convocation du référendum, ainsi que les modalités de la campagne référendaire. Ils précisent également les conditions de participation des témoins, des observateurs et des journalistes, ainsi que les modalités du déroulement des opérations référendaires. D’autres articles portent sur le contentieux du référendum, les dispositions pénales, ainsi que les dispositions abrogatoires et finales.

‎Notons que le référendum constitue un mécanisme de démocratie directe permettant au peuple de se prononcer sur une question d’intérêt national ou sur un texte soumis à son appréciation. En RDC, cette nouvelle loi référendaire encadre désormais les conditions de son organisation, depuis l’initiative et la convocation jusqu’au déroulement du scrutin, au contrôle des opérations et au règlement des contentieux, dans le respect de la souveraineté populaire.

‎Il convient de rappeler que le texte initial est issu d’une proposition de loi déposée en décembre 2024 par le député de la majorité Paul-Gaspard Ngondankoy et examinée en plénière à partir d’avril 2026. Après une première adoption parlementaire, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi conforme à la Constitution le 28 juillet 2026 tout en émettant des réserves d’interprétation sur 13 articles. Le chef de l’État a alors renvoyé le texte au Parlement pour une seconde lecture. Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté la version reformulée par 346 voix pour, 0 contre et 1 abstention, en l’absence des députés de l’opposition qui avaient quitté l’hémicycle. Pour la majorité présidentielle, ce texte constitue un instrument de souveraineté populaire, alors que l’opposition y voit une manœuvre visant à faciliter un changement de Constitution pour pérenniser le pouvoir de l’actuel Chef de l’État.

‎Que prévoit la loi au sujet de l’Initiative du référendum

‎Selon l’article 5 de la loi 26/045 du 9 novembre 2026, l’initiative appartient concurremment :

‎• Au Président de la République ;

‎• Au Gouvernement (après délibération en Conseil des ministres) ;

‎• À la moitié des membres de chacune des chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ;

‎• À une fraction du peuple congolais, soit 250 000 personnes de nationalité congolaise, par voie de pétition adressée à l’une des chambres.

‎Quelles sont les modifications substantielles de la loi par rapport à sa première mouture (votée initialement par le Parlement en juin 2026) et conformément aux réserves émises par la Cour constitutionnelle ?

‎Les principales modifications apportées à la version définitive de la loi portent sur :

‎1. Le durcissement de l’initiative citoyenne

‎• Première mouture : Le texte initial prévoyait qu’une fraction du peuple congolais pouvait initier un référendum via une pétition adressée au Parlement à partir de 100 000 signatures.

‎• Nouvelle mouture : À la demande de la Cour constitutionnelle pour encadrer plus strictement les initiatives populaires, le seuil a été revu à la hausse. Désormais, une proposition de référendum initiée par des citoyens requiert le soutien d’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.

‎2. L’encadrement des étapes pour une nouvelle Constitution

‎• Ce qui a changé : La version finale détaille de manière beaucoup plus précise les étapes obligatoires devant mener à l’adoption éventuelle d’une nouvelle Constitution. La Cour a exigé l’intégration de verrous procéduraux, incluant notamment une phase préalable de consultations politiques avant le lancement effectif du processus référendaire.

‎3. La clarification des matières éligibles

‎• Ce qui a changé : La Cour constitutionnelle a exigé des clarifications sur les sujets précis pouvant être soumis au vote populaire. Le texte final balise plus rigoureusement le champ des révisions constitutionnelles.

‎4. Le contentieux et la sécurisation du scrutin

‎• Ce qui a changé : Les modalités d’organisation de la campagne référendaire, les mécanismes de recours devant la Cour constitutionnelle, ainsi que le volet répressif (sanctions en cas de fraude ou de contrefaçon de bulletins) ont été renforcés et réajustés pour harmoniser le texte avec le reste du code électoral congolais.

‎Les prochaines étapes légales avant la convocation du référendum pour le changement de la Constitution

‎Étape 1 : Les consultations politiques préalables

‎Introduite suite aux réserves de la Cour constitutionnelle, cette étape impose au pouvoir de mener une phase de consultations politiques nationales. L’objectif affiché est de rechercher un consensus minimal parmi les acteurs politiques et la société civile avant d’engager le pays dans un changement constitutionnel.

‎Étape 2 : L’initiative officielle et le vote du Parlement

‎L’idée de changer la Constitution doit être formellement déposée. Selon l’article 5 de la nouvelle loi, cette initiative peut être portée par :

‎• Le Président de la République.

‎• Le Gouvernement (après délibération en Conseil des ministres).

‎• La moitié des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

‎• Une pétition citoyenne d’au moins 250 000 Congolais.

‎Cette initiative doit ensuite être validée à la majorité absolue par les deux chambres du Parlement pour déclarer le projet “opportun”.

‎Étape 3 : La mise en place d’une Assemblée constituante

‎Contrairement à une simple révision d’article, l’adoption d’une nouvelle Constitution exige la mise en place d’une Assemblée constituante. Cet organe spécial aura la charge de rédiger le nouveau texte de loi fondamentale à proposer au souverain primaire pour adoption.

‎Étape 4 : La convocation officielle du corps électoral

‎Une fois le nouveau projet de Constitution rédigé et finalisé, le Président de la République prend un décret officiel convoquant les électeurs aux urnes. La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) dispose alors d’un délai légal pour organiser matériellement le scrutin, ouvrir la campagne référendaire (le vote par “OUI” ou par “NON”), et déployer les bureaux de vote à travers le pays.

‎La Rédaction 7 - +243815024838

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