Affaire Bukanga Lonzo : Le Président de la Cour constitutionnelle Dieudonné Kamuleta a clos le débat sur les immunités. Matata Ponyo sera bel et bien jugé. L’affaire est déjà en délibéré !
Dans une correspondance datée du 2 mai 2025, le Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a répondu à une lettre du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, au sujet du dossier judiciaire impliquant l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et ses co-prévenus.
La réponse de Dieudonné Kamuleta fait suite à la lettre n°419/RDC/AN/CAB/PR/VK/jkl/2025 du 25 avril 2025 envoyée par Vital Kamerhe, dans laquelle ce dernier évoquait la nécessité d’obtenir une autorisation de l’Assemblée nationale avant d’engager des poursuites contre le sénateur Matata Ponyo, conformément à l’article 107 de la Constitution. Cet article protège les parlementaires contre toute poursuite ou arrestation pendant les sessions parlementaires, sauf en cas de flagrant délit ou avec l’autorisation de leur chambre respective.
Dans sa lettre en réaction à la correspondance de Vital Kamerhe, Dieudonné Kamuleta précise que cette disposition s’applique uniquement à la phase d’instruction préjuridictionnelle, c’est-à-dire avant la saisine de la juridiction de jugement. Or, dans ce cas d’espèce, “la juridiction concernée est déjà saisie” et “la Cour constitutionnelle a déjà pris l’affaire en délibéré”, ce qui signifie que l’étape de poursuite est révolue.
« Nous sommes actuellement dans une phase juridictionnelle et non dans celle des poursuites initiales », écrit-il, soulignant que le procès est en cours depuis 2022 et que Matata Ponyo a comparu à plusieurs reprises, personnellement ou par ses avocats.
En outre, il souligne que l’article 107 de la constitution évoqué par le président de l’assemblée nationale s’applique au cas où une autorité aurait commis une infraction et où le ministère public envisage d’engager des poursuites à son encontre ou de procéder à son arrestation.
Or, a-t-il poursuivi, « l’organe des poursuites s’est déjà dessaisi du fait de la requête aux fins de fixation d’audience », rendant ainsi cette formalité non pertinente, dans le dossier de l’ancien premier ministre Matata Ponyo.
Il n’existe donc pas de fondement juridique permettant à une juridiction de jugement de solliciter une autorisation qui relève d’une phase antérieure.
« par quel mécanisme juridique, une juridiction de jugement pourrait demander à l’organe des poursuites d’accomplir une formalité […] qui relève exclusivement de la phase d’instruction préjuridictionnelle ? », s’est-il interrogé.
Le Président de la Cour constitutionnelle rappelle que la plus Haute juridiction du pays doit statuer de manière indépendante, comme l’exige l’article 151 de la Constitution, interdisant toute forme d’interférence dans les affaires judiciaires.
« Le respect de l’article 151 impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave », a-t-il souligné.
Il renchérît en précisant qu’il ne lui revient pas, en tant que Président de la Cour, de se prononcer sur des questions de fond ou de procédure tant que la Cour n’a pas rendu son arrêt.
La réaction du Président de la Cour constitutionnelle vient ainsi clore le débat sur la problématique des immunités parlementaires et les poursuites judiciaires engagées contre Augustin Matata Ponyo, ancien premier ministre, dans l’affaire Bukanga Lonzo où des soupçons de détournement de plusieurs millions de dollars pèse sur lui.
L’organe de la loi avait requis 20 ans de prison ferme contre Matata Ponyo et ses co-prévenus. Désormais, tous les regards sont tournés vers la Cour constitutionnelle pour le verdict.
La Rédaction 7
