France : Nicolas Sarkozy est condamné à cinq ans de prison ferme pour « association de malfaiteurs » dans l’affaire dite du financement libyen. Retour sur un jugement historique

Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi dernier à cinq ans de prison avec exécution provisoire ordonnée par le tribunal. Selon le député RN Thomas Ménagé, cette décision n'est valable qu'en cas de "risque de réitération" ou "de fuite".
L’ancien chef de l’Etat français connaîtra sa date d’écrou le 13 octobre et pourrait être incarcéré dans la foulée. Il s’agira de la première fois dans l’histoire de la République française qu’un ancien président est emprisonné. Clamant son innocence, Nicolas Sarkozy a dénoncé un jugement d’« une gravité extrême pour l’Etat de droit ». Va-t-il réellement et effectivement purgé sa peine en prison ? C'est toute la question. Les avis divergent et le débat est houleux.
NewsGlobe7 avec les vérificateurs de tf1 apportent un éclairage à ce sujet.

Détaché et impassible, Nicolas Sarkozy est arrivé juste avant 10 heures, jeudi 25 septembre au tribunal, pour entendre son jugement sur les soupçons de financement de sa campagne présidentielle de 2007 par la Libye. Il s’est assis près de ses avocats, dans une salle comble, sous les regards confiants de sa petite cour, de Carla Bruni et de ses fils. L’audience démarrait bien.

La présidente, Nathalie Gavarino, a commencé par expliquer que le tribunal entendait réduire la durée des poursuites, a délivré une brassée de non-lieux et a tout de suite relaxé trois personnes : Edouard Ullmo, poursuivi pour des commissions lors de la vente de 12 Airbus au régime libyen, Ahmed Bugshan, un milliardaire saoudien dont les fonds ont nourri des transactions suspectes et, surtout, Eric Woerth, le trésorier de la campagne, qui n’a d’ailleurs pas jugé bon de se déplacer jusqu’au tribunal. Exit donc, d’emblée, le financement illégal de la campagne.

L’ancien chef de l’Etat a repris espoir, sans bien comprendre que, si le tribunal taillait dans les poursuites, c’était pour mieux condamner sur ce qui lui paraissait incontestable. La salle a frémi, et l’ancien chef de l’Etat a commencé à s’inquiéter lorsque deux policiers se sont placés de part et d’autres du banquier Wahib Nacer, auteur d’un subtil montage de fonds libyens, à l’annonce de son mandat de dépôt à la barre et de sa condamnation à quatre ans de prison. Le Franco-Djiboutien dormirait, depuis jeudi soir, en prison. Puis, deux autres policiers sont venus encadrer Alexandre Djouhri, l’ami du président, infatigable gouailleur qui parle tant qu’il ne dit rien, condamné à six ans de prison. Quant à l’ancien chef de l’État français, il est condamné à 5 ans de prison ferme avec exécution provisoire ordonnée par le tribunal.

Selon le député RN Thomas Ménagé, cette décision n’est valable qu’en cas de “risque de réitération” ou “de fuite”. Mais en réalité, ce n’est pas ce que prévoit le cadre législatif.

L’ex-président Nicolas Sarkozy a riposté dimanche 28 septembre, s’en prenant avec virulence au jugement du tribunal correctionnel de Paris. “Toutes les limites de l’État de droit ont été violées”, a-t-il déclaré.

Depuis l’annonce du verdict jeudi, de nombreuses voix à droite et à l’extrême droite contestent également cette décision. Parmi elles, le député RN Thomas Ménagé qui a assuré que l’exécution provisoire, dont la peine de prison de l’ancien chef d’État a été assortie, répondait à des critères précis, qui ne seraient pas remplis dans le cas présent.

Invité sur franceinfo vendredi, l’élu du Loiret a affirmé que l’exécution provisoire, qui implique une entrée en application immédiate d’une peine sans attendre un procès en appel, est “encadrée dans des cas très précis”. D’après lui, elle “est prévue s’il y a un risque de réitération, de récidive ou de fuite”. Il n’y aurait donc “aucune raison” d’y recourir pour Nicolas Sarkozy, a-t-il plaidé. Ni même, selon lui, pour Marine Le Pen, cheffe de file du RN, condamnée en mars à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, dans l’affaire des assistants parlementaires européens.

Mais que prévoit vraiment la loi à ce sujet ? 

Une loi “large”, mais plusieurs critères évoqués par la jurisprudence

En réalité, les textes ne listent aucune condition aussi précise. Deux articles du Code de procédure pénale encadrent bien l’exécution provisoire, le 471 et 464-2, mais ils ne détaillent pas les motifs pour lesquels elle peut être choisie par le tribunal. 

Il y est seulement précisé que, en ce qui concerne les peines d’emprisonnement, l’exécution provisoire ne peut être ordonnée que pour les peines d’au moins un an ferme. Ce qui est bien le cas pour Nicolas Sarkozy, qui sera convoqué le 13 octobre par le parquet national financier, pour que lui soit signifié la date et le lieu de son incarcération. “La loi ne prévoit pas des critères explicites et limitatifs, comme le fait de démontrer qu’il y a un risque de fuite. Elle est beaucoup plus large que cela et s’en remet à l’appréciation du juge”, confirme Edouard Verny, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. 

À cela s’ajoute toutefois une jurisprudence : elle évoque plusieurs motifs concrets, mais qui ne correspondent pas totalement à ceux avancés par Thomas Ménagé. Le 23 août 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi souligné dans un arrêt que le choix de l’exécution provisoire “répond à l’objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive”, mais sans mentionner le risque de fuite. 

Des motifs repris par une récente décision du Conseil constitutionnel, en date du 28 mars 2025. L’institution avait alors été saisie au sujet de la démission d’un conseiller municipal, qui avait été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Elle avait estimé que le recours à celle-ci visait à “garantir l’effectivité de la décision du juge […] afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive”. Et pointait également l’objectif de “renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants”.

“On pourrait étendre cette décision à toutes les peines qui vont venir réprimer des atteintes à la probité. Ce qui est le cas pour la condamnation de Nicolas Sarkozy, puisqu’il s’agit d’une infraction considérée par le Code pénal comme une atteinte à la nation, à l’État et à la paix publique”, avance Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit à l’Université Paris VIII, où il dirige l’Institut d’études judiciaires. 

“L’effectivité de la peine” mise en avant par le tribunal

Au regard de la jurisprudence, trois critères peuvent donc justifier le choix d’une exécution provisoire dans ce type d’affaire : l’effectivité de la peine, la prévention de la réitération et renforcer l’exigence d’exemplarité. Mais un juge n’est pas tenu de cocher les trois cases pour ordonner cette mise en application immédiate. “Ces critères sont alternatifs, ils ne se cumulent pas les uns aux autres, mais il faut en avoir au moins un”, pointe le professeur. 

Dans le cas de Nicolas Sarkozy, c’est le premier qui a été mis en avant. Dans sa décision, que nous avons pu consulter, le tribunal correctionnel de Paris affirme que l’exécution provisoire était une “mesure indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction”. Et ce, avant même que le procès en appel, sollicité par l’ex-président, ne s’ouvre. 

“L’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait pas une attente exagérée entre le moment où l’infraction est commise et le moment où la peine est effectivement mise en application. Cela est d’autant plus justifié ici que les faits reprochés remontent à la campagne de 2007, il y a presque 20 ans”, abonde Benjamin Fiorini.

Invité sur LCI vendredi, Aurélien Martini, secrétaire adjoint de l’Union syndicale des magistrats, a également souligné que “dans certains types d’affaires, il faut mettre à exécution tout de suite les peines, parce qu’on sait très bien que les délais d’audiencement, pendant lesquels on attend d’avoir l’appel, sont très longs en France”. Invité la veille sur la même antenne, il a aussi rappelé que de manière générale, le recours à l’exécution provisoire est fréquent dans les tribunaux : “58% des décisions en matière pénale” en sont assorties, a-t-il précisé.

Une question débattue parmi les juristes

Pour autant, l’argument avancé par le tribunal correctionnel de Paris fait débat parmi les spécialistes. Pour Edouard Verny, le critère de “l’effectivité de la peine” mis en avant reste “lacunaire”. “À partir du moment où on suppose que cette peine aurait été confirmée en appel, sa mise en application tout à fait effective pourrait avoir lieu à ce moment-là”, lance-t-il.

Le professeur plaide pour appliquer cette exécution provisoire à des “cas limités” dans les affaires correctionnelles, en élaborant des “critères stricts” à remplir obligatoirement. “Risque avéré de réitération, de fuite, ou encore de menace ou de pression sur des témoins pour qu’ils changent leur déposition…”, imagine-t-il, autant de conditions qui n’étaient pas respectées selon lui dans le cas de Nicolas Sarkozy. 

En résumé, la loi ne stipule aucun critère précis qui justifie le recours à l’exécution provisoire, contrairement à ce qu’affirme Thomas Ménagé. En revanche, la jurisprudence avance plusieurs conditions qui peuvent être utilisées pour appuyer la décision, au choix, mais le risque de fuite n’en fait pas partie. Contrairement à l’effectivité de la peine, argument d’ailleurs mis en avant par le tribunal de Paris pour appuyer son choix, même si la légitimité de ce motif fait débat parmi les juristes. 

Le débat reste donc ouvert jusqu’au 13 octobre, date prévue par le tribunal pour signifier à Nicolas Sarkozy son lieu et sa date d’écrou.

La Rédaction 7 - +243815024838