RDC/JUSTICE : Le Conseil d’État dément n’avoir jamais été saisi par le premier ministre Sama Lukonde

Contrairement à l’information abondamment exploitée par les médias, y compris nous-même selon laquelle le Conseil d’État aurait tranché au sujet du cumul des mandats des ministres du gouvernement Sama Lukonde qui ont été élus députés nationaux, le Conseil d’État a apporté un démenti formel. Il n’a jamais été saisi par le premier ministre Sama Lukonde en interprétation de la constitution concernant le cumul des mandats.

Le Conseil d’État précise, par ailleurs, que la décision portant interdiction de cumul relayée dans les médias est du 1er mars 2019 et non du 05 février 2024, et concernait la requête introduite à l’époque par le vice-premier ministre, ministre des transports et voies de communication, Makila Sumanda, agissant au nom du premier ministre en mission.

Ci-après la mise au point du Conseil d’État :

La Rédaction 7

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