Fonds Forestier National : La minétat Ève Bazaiba viole allègrement le Décret créant le Fonds Forestier National, qui accorde à cet Établissement public une quote-part de 10% sur le crédit carbone

Dans une lettre parvenue à la Rédaction 7, la ministre d'État et ministre de l'environnement et développement durable, Ève Bazaiba, a écrit à son collègue du Budget pour lui demander d'insérer la Taxe Carbone dans la loi des finances 2026. Et dans cette correspondance, la ministre d'État a fait la répartition des revenus générés par cette taxe en ignorant gravement le Fonds Forestier National, alors que ce dernier a droit à 10% de revenus générés par la taxe carbone, conformément au Décret n° 09/24 du 21/05/2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National, en abrégé « F.F.N. », notamment dans son article 8. L'acte posé par Mme Ève Bazaiba est une violation flagrante et intentionnelle dudit Décret.

Dans sa correspondance adressée à son collègue du Budget, la ministre d’État et ministre de l’environnement et développement durable Ève Bazaiba attribue 50% de revenus générés par la taxe carbone au Trésor public et 50% au Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIPE), ignorant bizarrement le 10% du Fonds Forestier National tel que prévu à l’article 8 alinéa 3 du Décret n° 09/24. Un acte d’une gravité extrême et aux conséquences dramatiques pour la trésorerie du FFN.

En effet, l’article 8 du Décret n° 09/24 du 21/05/2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National, en abrégé « F.F.N. » est clair et ne peut faire l’objet d’aucune ambiguïté. “Les ressources financières du Fonds Forestier National proviennent de :

1. sommes perçues au titre des taxes telles que prévues par l’article 122 alinéas 2°, 4° et 5° du Code forestier ;
2. 50% des recettes provenant de la vente de bois des plantations du domaine public  de l’Etat, déduction faite des charges y afférentes ;
3. 10% des recettes publiques provenant des services environnementaux : crédit carbone, mécanisme de développement propre (MDP), mécanisme de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) ;
4. subventions budgétaires ;
5. apports extérieurs agréés par le Gouvernement dans le cadre du financement des programmes de reboisement et d’amélioration forestière ;
6. dons et legs”.

Sans ambage, la taxe carbone constitue bel et bien une ressource financière du Fonds Forestier National. C’est un droit que l’État lui reconnaît pour la réalisation optimale de ses missions.

En sa qualité d’autorité de tutelle du Fonds Forestier National, Mme Bazaiba ignorait-elle cette disposition réglementaire ou elle a tout simplement décidé de priver cet Établissement public d’une ressource financière capitale pour son fonctionnement, sa survie et son développement ? De manière rationnelle et objective, tout porte à croire que la minétat a allègrement switché le FFN au profit de FIPE.

En le faisant, quelles qu’en soient les raisons, Mme Ève Bazaiba a violé les textes réglementaires. D’autant que la quote-part de 10% du Fonds Forestier National est une dotation légale et obligatoire. Le FFN étant donc une structure publique créée pour assurer la mobilisation, la gestion et la redistribution des fonds provenant de l’exploitation durable des forêts, y compris du crédit carbone.

En retirant au FFN sa quote-part prévue par un Décret et en la réaffectant au FIPE, la Ministre a agi en dehors du cadre légal.

C’est pourquoi, cette marginalisation injustifiée du FFN, à la fois incompréhensible et surprenante, doit absolument être corrigée. Le Fonds Forestier National doit être illico presto rétabli dans ses droits. La première ministre est donc appelée à mettre fin à cette bourde administrative en rappelant à l’ordre la ministre d’État et ministre de l’environnement et développement durable et en l’invitant, par conséquent, à respecter scrupuleusement les textes réglementaires pour le bon fonctionnement des institutions publiques.

Ci-dessous la lettre de la minétat Ève Bazaiba à son collègue du Budget :

La Rédaction 7 - +243815024838