Justice congolaise et Droits de l’Homme : Fernandez Murhola, défenseur du Droit international des droits de l’homme, révèle le grand fossé entre les textes, la praxis et la réalité vécue par les justiciables en République démocratique du Congo

Que vaut réellement la justice congolaise face aux standards mondiaux ? Le problème central du système judiciaire congolais n’est pas le vide juridique, mais son effectivité, affirme Fernandez Murhola dans sa tribune juridique du 20 septembre 2026. L’expert nous plonge à cet effet dans un audit sans concession de la justice congolaise à l’aune de la jurisprudence africaine et onusienne.

‎Après une analyse approfondie de l’effectivité de l’État de droit en République démocratique du Congo à travers le prisme du Droit international des droits de l’homme et de la jurisprudence africaine, Fernandez Murhola soutient, sans peur d’être contredit, que le principal dysfonctionnement de la justice congolaise réside dans l’application concrète des textes plutôt que dans un déficit législatif.

‎Pour le défenseur du Droit international des droits de l’homme, le fossé reste immense entre ce que dit la loi et ce que vivent les citoyens. Avoir de beaux textes juridiques ne suffit plus si la réalité du citoyen ne change pas.

‎C’est pourquoi, l’évaluation de la justice en République démocratique du Congo ne doit pas se limiter à l’examen de ses textes légaux, mais exige de mesurer l’écart entre le socle normatif existant et son effectivité réelle au regard des engagements internationaux souscrits par le pays. À cet égard, l’analyse de la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples démontre que les juridictions congolaises, qu’elles soient militaires ou civiles, sont encore loin de garantir le strict respect des standards d’un procès équitable.

‎Fernandez Murhola souligne donc qu’une véritable analyse critique doit poser une question plus exigeante : La justice congolaise, dans sa pratique concrète, satisfait-elle effectivement aux obligations internationales librement acceptées par la République démocratique du Congo en matière d’indépendance judiciaire, de procès équitable, de liberté individuelle, de recours effectif, de réparation et de protection juridictionnelle des droits fondamentaux ?

‎Cette question vaut son pesant d’or dans la mesure où le Pacte international relatif aux droits civils et politiques impose notamment :

‎➡️ L’interdiction de la détention arbitraire ;

‎➡️ Le droit à un recours effectif ;

‎➡️ Le droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial ;

‎➡️ La présomption d’innocence ;

‎➡️ Les droits de la défense ;

‎➡️ Le droit à un procès équitable ;

‎➡️ Le droit au contrôle d’une condamnation par une juridiction supérieure.

‎Quant à la Charte africaine, elle impose aussi l’égalité devant la loi et le droit à ce que sa cause soit entendue.

‎Pour étayer son argumentaire, Fernandez Murhola s’appuie sur quelques cas emblématiques traités par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, en sa qualité de juge international des garanties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s’agit par exemple de l’affaire Oly Ilunga Kalenga, l’ex-ministre de la Santé et de l’affaire Eugéne DIOMI NDONGALA.

‎Le cas Oly Ilunga constitue l’un des dossiers les plus importants de l’analyse contemporaine du système judiciaire congolais. Ce dossier concernait notamment la condamnation d’un ministre en instance unique par la Cour de cassation, ainsi que le droit d’accès à un tribunal, la détention, le droit d’appel et les garanties reconnues aux personnes accusées. Après l’examen approfondi du dossier, le Comité a adopté ses constatations le 9 juillet 2025 à travers sa communication 3828/2020. Le principe en cause est que le fait pour l’ex-ministre d’être jugé en premier et dernier ressort par une juridiction supérieure ne doit pas, en soi, neutraliser le droit conventionnel à faire examiner une condamnation par une juridiction supérieure.

‎Concernant l’affaire Eugéne DIOMI NDONGALA, le Comité des droits de l’homme a, dans sa communication 2465/2014, examiné notamment la détention au secret, l’accès aux soins en détention et les garanties du procès équitable. Il en découle que la justice pénale ne protège pas seulement contre une condamnation injustifiée ; elle doit également protéger la personne pendant toute la durée de la procédure.

Pour le défenseur du Droit international des droits de l’homme, la question n’est plus de savoir si la RDC a une justice, mais si sa justice garantit effectivement les droits de l’homme. La conclusion juridique qui s’impose n’est donc ni une condamnation globale de la justice congolaise, ni une proclamation de sa conformité. Elle est beaucoup plus exigeante. La justice congolaise doit désormais être évaluée à partir de l’écart mesurable entre les garanties qu’elle proclame, les obligations internationales qu’elle a acceptées, les décisions qu’elle rend et l’effectivité des droits qu’elle garantit réellement aux justiciables. C’est là le véritable critère de l’État de droit, conclut Fernandez Murhola.

‎La Rédaction 7 - +243815024838